Décision 2001/98/CE · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
RéférenceConsidérant 46 de la décision 2001/98/CEEUR-Lex →

(46) En principe, un nouveau concurrent qui veut réduire ses coûts d'interconnexion doit obtenir le plus grand nombre possible d'interconnexions, à un niveau aussi bas que possible dans la hiérarchie des commutateurs. Il doit, en revanche, supporter des dépenses d'investissement très lourdes pour le déploiement de ses propres réseaux jusqu'à chacun des commutateurs locaux qu'il souhaite atteindre. En outre, si les redevances d'interconnexion sont élevées par rapport au prix auquel l'opérateur historique offre ses services à ses propres abonnés, le nouveau concurrent risque d'éprouver des difficultés à dégager des bénéfices. De toute façon, même si les redevances d'interconnexion sont raisonnables, le fait que les nouveaux arrivants dépendent totalement de l'opérateur en place, en l'absence de cadre réglementaire, quant au montant de la redevance d'interconnexion qu'ils devront payer peut suffire à les dissuader de réaliser de lourds investissements dans le déploiement de nouveaux réseaux. Si le montant de la redevance augmente à un point tel que l'activité des nouveaux arrivants n'est plus rentable, ces derniers auront investi à fonds perdus dans de nouveaux réseaux. Il se peut que les nouveaux concurrents n'aient pas très envie de voir leurs coûts soumis au bon vouloir de l'opérateur en place, à moins que la réglementation ne prévoie des mesures de contrôle qui leur garantissent que les coûts d'interconnexion resteront à un niveau suffisamment bas pour leur permettre d'offrir des services compétitifs et pour éviter que l'opérateur historique n'abuse de sa puissance sur le marché.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32001D0098. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).