(48) Certains opérateurs historiques soumettent l'interconnexion à des critères tels qu'il est difficile au nouvel arrivant de choisir les points d'interconnexion les plus intéressants. Il arrive ainsi fréquemment que le nouveau concurrent soit tenu de s'interconnecter à un nombre de points minimal, en général au nombre de deux, dans chacune des régions qui l'intéressent. L'opérateur en place peut refuser de l'interconnecter aux commutateurs locaux (opération moins coûteuse que l'interconnexion aux commutateurs de transit), à moins que le nouveau concurrent ne soit disposé à s'interconnecter à un nombre minimal de commutateurs, voire à tous les commutateurs locaux de la région visée. Il peut aussi imposer des limites en ce qui concerne les réseaux auxquels le nouveau venu pourra se connecter.
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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