(5) Aux termes de l'opération notifiée, la nouvelle entreprise, de droit suédois, rachètera aux États concernés la totalité des actions de Telia et de Telenor. En contrepartie, les États suédois et norvégien prendront des participations de 60 et 40 % respectivement dans le capital social de la nouvelle entreprise.
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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