(51) La fourniture de câbles nus peut aussi être assurée par des entreprises de services publics, comme les compagnies de chemins de fer et les entreprises d'électricité, qui disposent de leurs propres réseaux téléphoniques privés ou de droits de passage le long desquels des réseaux pourraient être mis en place plus rapidement. Ces possibilités de création d'autres dorsales présentent l'inconvénient de mettre en place des réseaux qui n'offrent pas la même couverture ni les mêmes ramifications que ceux de l'opérateur historique. Du fait de l'étendue de son réseau, ce dernier pourrait donc être avantagé par rapport à n'importe quel autre fournisseur de capacités louées.
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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