(52) Le prix auquel les lignes louées et les produits connexes sont proposés présente des similitudes avec les tarifs d'interconnexion et les prix de l'accès à la boucle locale. Dans les points consacrés ci-dessus à l'interconnexion, l'accent a été mis sur le fait qu'il est généralement plus avantageux pour un nouvel arrivant de traiter son trafic autant que possible sans passer par le réseau de l'opérateur en place et de s'interconnecter au réseau d'arrivée à un point aussi proche que possible du point de terminaison du trafic. Cela suppose qu'il dispose des ressources en capital nécessaires pour le déploiement de réseaux en propre jusqu'à chacun des commutateurs locaux qui l'intéressent. Si le nouveau concurrent choisit de prendre des lignes en location et s'il dépend, dans une large mesure, de l'opérateur en place pour la fourniture de ces lignes louées, sa capacité d'échapper à une tarification de l'interconnexion dissuasive de la part de cet opérateur est encore affaiblie par sa dépendance financière et technique par rapport à ce même opérateur pour les lignes louées dont il a besoin. Toutefois, les risques que l'opérateur en place prenne de telles mesures peuvent être atténués par des contraintes d'ordre réglementaire ou concurrentiel qui peuvent limiter efficacement sa marge de manoeuvre en matière de tarification des lignes louées. Commutation de circuits contre commutation par paquets
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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