(58) Les relations entre le réseau privé de transmission de données et l'opérateur en place ne prendront pas la forme de demandes d'interconnexion proprement dite au RTPC, mais plutôt de demandes de capacités de l'infrastructure du réseau. Pour pouvoir construire un réseau de transmission de données, il faut louer des capacités ou acheter, vraisemblablement à l'opérateur en place, des services de réseau virtuel, comme la technique du relais de trames ou du mode de transfert asynchrone (ATM), qui peuvent dans une certaine mesure jouer le même rôle que des capacités louées. Une entreprise qui souhaite déployer son propre réseau de transmission de données (ou construire un réseau de ce type pour des tiers) dépend donc de la tarification de ces offres de capacités et de l'équipement connexe. Internet
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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