Article considérant 6

(6) Les États suédois et norvégien ont conclu, le 30 mars 1999, un pacte d'actionnaires, en vertu duquel l'État suédois et l'État norvégien auront chacun un droit de veto, qu'ils pourront exercer lors de l'approbation du plan d'entreprise et du budget consolidé de la nouvelle entreprise, sur les prises de participation et cessions de participation stratégiques, ainsi que lors de la désignation et de l'autorisation de commissions au sein du conseil d'administration de la nouvelle entreprise et de la désignation des conseils d'administration respectifs de Telia et de Telenor (en tant que filiales de la nouvelle entreprise). Chacun des deux États aura donc la possibilité d'exercer une influence déterminante sur la nouvelle entreprise, de sorte qu'ils contrôleront en commun cette dernière. Puisque la nouvelle entreprise héritera d'activités de télécommunications et de télévision détenues auparavant par les États suédois et norvégien, elle exercera les fonctions habituelles d'une entreprise de télécommunications. On peut donc s'attendre à ce qu'elle accomplisse de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome. III. DIMENSION COMMUNAUTAIRE