(61) Si un FSI a des clients qui utilisent un accès par ligne commutée, il doit obtenir une connexion au RTPC pour pouvoir atteindre cette clientèle particulière. À cet effet, le FSI pourra être considéré comme une entreprise cliente de l'opérateur en place ou comme un autre opérateur de télécommunications.
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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