(62) S'il est considéré comme une entreprise cliente, le FSI verse une redevance de location à l'opérateur de télécommunications, comme n'importe quel autre utilisateur du téléphone. Les communications établies par des internautes (c'est-à-dire des clients du FSI) pour joindre le FSI sont traitées de la même manière qu'une communication téléphonique par ligne commutée, hormis le fait que des modems sont installés à chaque bout de la ligne (l'un étant raccordé au téléphone du client et l'autre, à la prise modem du FSI) pour permettre le transfert de trains de données sur le RTPC à commutation de circuits. L'utilisateur final et le FSI paient tous deux une redevance pour la location de la ligne. L'utilisateur final acquitte, en outre, des taxes d'utilisation du réseau de l'opérateur public et rémunère séparément le FSI pour la fourniture des services Internet.
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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