Article considérant 64

(64) Certains services du FSI qualifiés de "gratuits" sont financés par les sommes que l'opérateur public verse au FSI, ce qui décharge le client de l'obligation de payer le FSI dont il dépend. L'opérateur public peut être contraint par la réglementation de traiter le FSI comme un opérateur de télécommunications ou, sous la pression de la concurrence exercée par les FSI, il peut se trouver obligé, pour des raisons commerciales, de rémunérer les services de terminaison d'appel. S'il ne se plie pas à cette obligation, il risque de perdre le trafic sortant de son abonné pour l'accès à l'Internet au profit d'un autre opérateur de télécommunications (par le biais, par exemple, d'un contrat de présélection de l'opérateur).