(65) Les FSI doivent donc se connecter au RTPC, et éventuellement s'interconnecter, s'ils sont traités comme des opérateurs de télécommunications ou comme des clients. Si la concurrence pour l'accès à la boucle locale est faible, l'opérateur public peut se permettre de traiter tous les FSI comme de simples abonnés au téléphone. Si cela lui est impossible, l'opérateur public peut diminuer les charges de terminaison d'appel qu'il verse aux FSI de manière à placer ces derniers quasiment dans la même position qu'un client au détail. Services à large bande
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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