(70) Les principes décrits ci-dessus valent également pour l'interconnexion avec des réseaux mobiles. D'une manière générale, toutefois, les redevances d'interconnexion avec des réseaux mobiles sont un peu plus élevées. La raison qui est invoquée pour justifier cet écart de prix est que l'opérateur de téléphonie mobile doit fournir un travail plus important pour localiser son client de manière à acheminer vers la bonne destination les communications qui sont destinées à ce dernier. Dans leur réponse à la communication des griefs (ci-après dénommée "leur réponse"), les parties ont fait valoir que les redevances sont plus élevées parce que les coûts des réseaux mobiles sont supérieurs à ceux des réseaux fixes et que l'infrastructure des réseaux mobiles en est encore au stade de la mise en place.
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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