(73) Dans leur notification, les parties ont défini sept marchés de produits en cause, qui couvrent leurs activités dans la téléphonie et les services connexes. Ces marchés sont les suivants: services téléphoniques fixes commutés, services de transmission de données d'entreprise, accès Internet (y compris l'accès au détail par ligne commutée), distribution des autocommutateurs privés (PABX), annuaires téléphoniques locaux, annuaires téléphoniques professionnels et téléphonie mobile. Différents segments du marché des services téléphoniques fixes commutés
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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