(75) Parmi les tiers que la Commission a interrogés au cours de son enquête, nombreux sont ceux qui étaient d'avis qu'il fallait adopter des définitions plus conformes à celles qui avaient été retenues dans des affaires antérieures et subdivisaient les services téléphoniques de base en plusieurs segments distincts. Ces subdivisions comprenaient la boucle locale, les communications interurbaines et les communications internationales. Toutefois, les services d'accès à la boucle locale intéressent à la fois les abonnés et les autres opérateurs qui veulent obtenir une interconnexion. Il serait peut-être utile d'établir également une distinction entre les infrastructures et les services fournis. Fourniture d'infrastructures au niveau de la boucle locale
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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