Décision 2001/98/CE · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
RéférenceConsidérant 76 de la décision 2001/98/CEEUR-Lex →

(76) Avant d'avoir accès à des services téléphoniques de niveau supérieur, l'abonné doit se connecter matériellement au RTPC, habituellement au moyen du raccordement au commutateur local le plus proche d'une paire torsadée qui sera affectée exclusivement à cet abonné. Il existe donc une demande de connexion à la boucle locale qui émane des abonnés et des nouveaux opérateurs de télécommunications. Fourniture d'infrastructures interurbaines et internationales

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