(77) Il faut des moyens de connexion entre les différents commutateurs locaux d'un même pays et des moyens d'acheminement du trafic vers les centres ou commutateurs internationaux et à partir de ces derniers. Ces services exigent l'installation d'un réseau de câbles et d'équipements de commutation entre ces câbles. Les principaux fournisseurs de ce type d'infrastructure de réseau étaient, par le passé, les entreprises de télécommunications elles-mêmes, mais de nouveaux fournisseurs sont apparus sur le marché ces dernières années, notamment les entreprises de services publics comme les entreprises de gaz, d'électricité et de chemins de fer, qui sont prêtes à donner en location certaines capacités de leurs réseaux privés.
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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