(82) Dès lors, du point de vue des entreprises de télécommunications qui demandent des infrastructures, il pourrait y avoir un seul et même marché qui couvre non seulement les services offerts par d'autres entreprises de télécommunications, mais aussi ceux d'autres catégories de fournisseurs. Cependant, du point de vue des acheteurs privés, comme les fournisseurs de réseaux privés de transmission de données, le marché de la fourniture d'infrastructures de réseau peut être plus limité si ces acheteurs ont besoin d'une interconnexion au réseau de l'opérateur en place, dans la mesure où ils pourraient être contraints de louer des infrastructures à ce dernier.
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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