(83) Indépendamment de ce qui vient d'être dit, la Commission estime, aux fins de l'examen de la présente opération, qu'il existe des marchés distincts pour les infrastructures de réseau, tant interurbaines qu'internationales, et que ces marchés couvrent toutes les fournitures d'infrastructures de réseau, que le fournisseur soit une entreprise de télécommunications ou non. Accès des abonnés aux services téléphoniques (local, interurbain et international)
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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