(85) Indépendamment des segmentations plus fines qui pourraient être adoptées, il convient de se demander s'il ne faudrait pas définir des marchés distincts pour les appels entrants et les appels sortants. Ce point est très important pour savoir comment traiter des services tels que la présélection de l'opérateur ou la sélection de l'opérateur appel par appel, qui ne s'appliquent qu'aux appels sortants.
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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