Décision 2001/98/CE · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
RéférenceConsidérant 87 de la décision 2001/98/CEEUR-Lex →

(87) En dépit de ce qui est dit au considérant 86, on pourrait objecter que l'émission d'appel et la terminaison d'appel constituent des marchés de services différents, car, en cas de concurrence au niveau de la boucle locale, un abonné pourrait, en théorie, louer une ligne qui serait réservée à ses appels entrants et une ligne séparée pour ses appels sortants, ce qui lui permettrait d'acheter des services différents à deux fournisseurs distincts. Or, il devrait alors payer deux redevances pour la location de lignes fixes au lieu d'une, et il est peu probable que cela lui revienne moins cher que d'avoir une seule ligne pour les deux types d'appels. Par conséquent, aux fins de l'appréciation, les marchés de produits en cause comprennent les appels entrants et les appels sortants. a) Communications locales

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