(91) La concurrence pour l'acheminement du trafic interurbain (et international) est généralement introduite par le biais de la revente, de la présélection de l'opérateur et de la sélection de l'opérateur appel par appel. Ces services ne concernent généralement que des secteurs qui procurent de grandes marges bénéficiaires, comme les communications interurbaines ou internationales, et délaissent les communications purement locales. Ils permettent aux clients d'avoir accès à un autre opérateur ou revendeur qui traitera leurs communications. c) Communications internationales
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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