Décision 2001/98/CE · Article

Article considérant 92

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
RéférenceConsidérant 92 de la décision 2001/98/CEEUR-Lex →

(92) Dans un pays donné, il existe une demande des abonnés pour l'acheminement de communications téléphoniques à destination d'autres pays. C'est le secteur dans lequel les revendeurs et les opérateurs fournissant des services de sélection appel par appel ou de présélection sont probablement les plus présents. d) Communications de réseaux fixes vers des réseaux mobiles

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