Décision 2001/98/CE · Article

Article considérant 93

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
RéférenceConsidérant 93 de la décision 2001/98/CEEUR-Lex →

(93) Les appels destinés à des réseaux mobiles peuvent être considérés, pour les besoins du présent examen, comme analogues aux communications interurbaines, dans la mesure où ils exigent un accès au réseau de l'opérateur en place pour l'émission des appels. Ils ne sont pas examinés séparément dans les considérants qui suivent. Téléphonie mobile

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