(96) Tout comme les abonnés doivent avoir accès à la boucle locale pour pouvoir passer des communications et en recevoir, les autres opérateurs doivent avoir la possibilité de s'interconnecter aux boucles locales. Il existe donc une demande de services d'accès à la boucle locale, qui implique normalement une contrepartie plus ou moins contractuelle, soit sous forme de rémunération, soit sous forme de services réciproques.
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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