(97) L'interconnexion fait normalement l'objet d'un accord qualifié d'"accord d'interconnexion de terminaison". En vertu de cet accord, l'opérateur qui doit faire acheminer du trafic rémunère l'opérateur qui assure la terminaison de ce trafic. Le coût total peut donc inclure une taxe d'établissement pour l'émission de chaque appel ainsi qu'une taxe par minute qui peut varier en fonction de la distance que l'appel doit parcourir sur le réseau de l'opérateur en place avant de parvenir à un abonné dans une boucle locale.
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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