(99) En pratique, la plupart des entreprises de télécommunications européennes en place sont intégrées verticalement et disposent de capacités suffisantes pour se dispenser (hormis en ce qui concerne les communications internationales) de transférer leur trafic à des opérateurs locaux, interurbains ou internationaux. Toutefois, de nouveaux opérateurs qui ne disposeraient pas d'installations en propre pourraient se trouver dans l'obligation de recourir aux services de l'opérateur en place ou d'une autre entreprise de télécommunications pour l'acheminement d'un trafic interurbain ou international.
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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