Les États membres informent les autres États membres et la Commission au moyen de la notification visée à l'article 1er, paragraphe 3, point b), de tout usage de l'autorisation. Ils fournissent à la Commission et aux autres États membres, avant le 1er septembre 2001 et avant le 1er septembre 2002 respectivement, des informations concernant les quantités importées au titre de la présente décision ainsi qu'un rapport technique détaillé de l'examen officiel prévu à l'article 1er, paragraphe 3, point f); des copies de chaque certificat phytosanitaire sont transmises à la Commission.
Décision 2001/99/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/99/CE
RattachementDécision 2001/99/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0099)
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