Les aides que l'Autriche a accordées à la société Lenzing Lyocell GmbH & Co. KG (LLG) de Heiligenkreuz, par la constitution de cautionnements d'un montant de 35,80 millions d'euros [un cautionnement d'un consortium de banques commerciales et de banques publiques d'un montant de 21,8 millions d'euros et trois cautionnements de la société Wirtschaftspark Heiligenkreuz Servicegesellschaft mbH (WHS) d'un montant de 1,4 million d'euros, 10,35 millions d'euros et 2,25 millions d'euros] ainsi que par un prix de 4,4 euros par mètre carré pour l'achat d'un terrain industriel de 120 hectares, des garanties de prix fermes du Land du Burgenland pour la fourniture de services collectifs et une aide de montant non connu sous forme de création d'une infrastructure propre à l'entreprise, ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2001/102/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/102/CE
RattachementDécision 2001/102/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0102)
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