(1) En 1994 et 1995, par différents courriers et lors de plusieurs entretiens, l'Autriche a informé l'autorité de contrôle de l'AELE et la Commission de son intention d'accorder une aide d'État à la société Lenzing Lyocell GmbH & Co. KG de Heiligenkreuz (ci-après dénommée "LLG"). LLG fait partie du groupe autrichien Lenzing, l'un des principaux fabricants mondiaux de fibres de viscose. En 1995, LLG a commencé la construction d'une nouvelle usine dans la zone industrielle de Heiligenkreuz-Szentgotthard (ci-après dénommée "zone industrielle") pour la production de Lyocell, un nouveau type de fibre synthétique fabriquée à partir de cellulose naturelle de pâte de cellulose. Seuls la société Lenzing AG et le groupe chimique britannique Courtaulds plc(2) sont titulaires de brevets pour la fabrication de ces fibres. La zone industrielle est un projet transfrontalier entre l'Autriche et la Hongrie. L'usine LLG est implantée dans le Land du Burgenland, la seule région d'Autriche assistée au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. Les investissements se sont élevés à 138 millions d'euros.
Décision 2001/102/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/102/CE
RattachementDécision 2001/102/CE
Versionacte d'origine du 19/07/2000 (CELEX 32001D0102)
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