(10) Par lettre du 4 octobre 1999, les autorités autrichiennes se sont exprimées à ce sujet et, après une nouvelle rencontre avec les services de la Commission le 8 décembre 1999, elles ont communiqué un complément d'information par lettres des 25 février et 27 avril 2000.
Décision 2001/102/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/102/CE
RattachementDécision 2001/102/CE
Versionacte d'origine du 19/07/2000 (CELEX 32001D0102)
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