(11) En sus des aides relatives aux mesures mentionnées aux considérants 5, 6 et 8, que la Commission a examinées dans le cadre de la procédure, LLG a bénéficié d'autres concours financiers, et plus précisément d'une subvention du Burgenland d'un montant de 24,7 millions d'euros, dont 14 millions ont été accordés dans le cadre du régime d'aides approuvé N 589/95 intitulé "programme de primes fiscales à l'investissement du Burgenland". À cela se sont ajoutés 12,6 millions d'euros, au titre de la loi fédérale sur le travail, pour la formation de nouveaux salariés. Enfin, une subvention de 0,8 million d'euros pour des actions de formation est considérée comme une mesure générale qui ne constitue pas une aide. Dans ses décisions relatives à l'ouverture et à l'extension de la procédure d'examen, la Commission a indiqué que le montant total de toutes les mesures d'aide semblait dépasser le plafond fixé pour les aides à finalité régionale, soit un équivalent-subvention net de 40 %. 2. DESCRIPTION DE L'AIDE
Décision 2001/102/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/102/CE
RattachementDécision 2001/102/CE
Versionacte d'origine du 19/07/2000 (CELEX 32001D0102)
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