Décision 2001/102/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2001/102/CE
RattachementDécision 2001/102/CE
Versionacte d'origine du 19/07/2000 (CELEX 32001D0102)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 2001/102/CEEUR-Lex →

(11) En sus des aides relatives aux mesures mentionnées aux considérants 5, 6 et 8, que la Commission a examinées dans le cadre de la procédure, LLG a bénéficié d'autres concours financiers, et plus précisément d'une subvention du Burgenland d'un montant de 24,7 millions d'euros, dont 14 millions ont été accordés dans le cadre du régime d'aides approuvé N 589/95 intitulé "programme de primes fiscales à l'investissement du Burgenland". À cela se sont ajoutés 12,6 millions d'euros, au titre de la loi fédérale sur le travail, pour la formation de nouveaux salariés. Enfin, une subvention de 0,8 million d'euros pour des actions de formation est considérée comme une mesure générale qui ne constitue pas une aide. Dans ses décisions relatives à l'ouverture et à l'extension de la procédure d'examen, la Commission a indiqué que le montant total de toutes les mesures d'aide semblait dépasser le plafond fixé pour les aides à finalité régionale, soit un équivalent-subvention net de 40 %. 2. DESCRIPTION DE L'AIDE

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32001D0102. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).