Article considérant 12

(12) Mesure no 1: cautionnements d'État pour des subventions et prêts d'un montant de 50,3 millions d'euros Dans sa décision relative à l'ouverture de la procédure, la Commission a émis des doutes quant au paiement par LLG d'intérêts au taux du marché pour plusieurs cautionnements et à la constitution de ces cautionnements dans le cadre de régimes d'aides existants ou approuvés. Par lettres du 15 mars 1999 et des 24 février et 27 avril 2000, les autorités autrichiennes ont communiqué les renseignements suivants à propos de cautionnements d'États constitués pour des subventions et prêts: a) en date du 2 juillet 1996, l'entreprise publique Wirtschaftsservice Burgenland AG (ci-après dénommée "WiBAG") a accordé à LLG, dans le cadre d'un régime d'aides approuvé(6) (ci-après dénommé "règle relative aux cautionnements"), un cautionnement pour un prêt d'un montant de 14,5 millions d'euros au titre du programme européen de reconstruction (ci-après dénommé "PER"). Ce cautionnement, dont la durée court jusqu'à la fin de 2004, porte sur deux crédits à échelonnement dégressif qui n'ont pas encore été remboursés; b) le 28 juin 1996, un consortium de banques commerciales et de banques publiques appartenant à Erste Bank et à Hypo-Bank Burgenland AG a accepté un cautionnement pour un prêt PER d'un montant de 21,8 millions d'euros, dont la durée expire, comme le cautionnement mentionné au point a), à la fin de 2004; c) le 18 octobre 1996, WiBAG a constitué un cautionnement pour un prêt d'un montant de 1,4 million d'euros consenti à LLG par le fonds PER à titre de subvention d'intérêts. CE cautionnement est prévu exclusivement pour le cas où LLG ne remplirait pas ses obligations contractuelles dans le cadre de la subvention; d) le 17 décembre 1996, WiBAG a accepté de cautionner une subvention d'un montant de 10,35 millions d'euros accordée à LLG par le ministère fédéral du travail et des affaires sociales; e) les 23 décembre 1996 et 8 juillet 1997, WiBAG a constitué un autre cautionnement pour une subvention de 2,25 millions d'euros accordée par le ministère fédéral du travail et des affaires sociales dans le cadre du cofinancement par l'Union européenne de mesures d'aide à finalité régionale.