(13) Mesure n° 2: prix avantageux de 4,4 euros par mètre carré pour 120 hectares de terrain industriel Par contrat signé le 21 mars 1995 par le Burgenland et le 14 juin 1995 par LLG (ci-après dénommé "contrat Burgenland"), le Land a pris certains engagements, dont l'un consistait à procurer un terrain d'au moins 100 hectares convenant à l'usage industriel envisagé par LLG et qui ne devait pas coûter plus de 4,4 euros par mètre carré. Dans une lettre annexe, le Burgenland a accepté de procurer "plus" de terrain aux mêmes conditions.
Décision 2001/102/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/102/CE
RattachementDécision 2001/102/CE
Versionacte d'origine du 19/07/2000 (CELEX 32001D0102)
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