(14) Par lettre du 19 septembre 1995, les autorités autrichiennes ont signalé que LLG avait acheté, le 29 mai 1995, directement à plusieurs propriétaires fonciers privés, une surface totale de 120 hectares au prix de 4,4 euros par mètre carré. Or, dans les documents communiqués le 21 avril 1997, les autorités autrichiennes ont déclaré que BHP envisageait de vendre dans la zone industrielle des lots avec embranchement ferroviaire au prix de 32,5 euros par mètre carré et des lots sans embranchement ferroviaire au prix de 25,3 euros par mètre carré. La Commission a donc émis de sérieux doutes sur le fait que le prix de 4,4 euros par mètre carré pût être considéré comme un prix du marché.
Décision 2001/102/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/102/CE
RattachementDécision 2001/102/CE
Versionacte d'origine du 19/07/2000 (CELEX 32001D0102)
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