(15) Par lettre du 15 mars 2000, les autorités autrichiennes ont précisé que, lors de l'ouverture des négociations entre LLG et les propriétaires privés, toutes les surfaces figuraient dans le plan d'occupation des sols comme surfaces agricoles. Au moment de la signature de l'acte de vente, c'est-à-dire le 29 mai 1995, ces terrains avaient été reclassés en surfaces industrielles. LLG a acquis un terrain qui n'était pas du tout viabilisé et a dû faire son affaire personnelle de la réalisation de l'infrastructure nécessaire.
Décision 2001/102/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/102/CE
RattachementDécision 2001/102/CE
Versionacte d'origine du 19/07/2000 (CELEX 32001D0102)
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