(16) Mesure n° 3: garanties de prix fermes pour services collectifs de base pendant trente ans Au point 6 de la lettre annexe du contrat Burgenland, le Land s'est engagé à assurer des services collectifs, comme l'électricité, la vapeur industrielle, l'eau industrielle, l'eau de refroidissement, l'air comprimé, le traitement des eaux et l'évacuation des déchets. Pour tous ces services, le Land du Burgenland a garanti sur une durée de trente ans des prix fermes qui devaient être alignés sur les prix moyens de l'électricité dans l'Union européenne.
Décision 2001/102/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/102/CE
RattachementDécision 2001/102/CE
Versionacte d'origine du 19/07/2000 (CELEX 32001D0102)
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