(17) Les autorités autrichiennes ont déclaré que ce type de garantie de prix fermes avait été nécessaire au moment de la viabilisation de la zone industrielle, mais que, en tout état de cause, il s'agissait de prix du marché. Elles ont notamment estimé que, dans la mesure où les services collectifs essentiels étaient fournis par des entreprises privées, les prix devaient être considérés comme des prix du marché.
Décision 2001/102/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/102/CE
RattachementDécision 2001/102/CE
Versionacte d'origine du 19/07/2000 (CELEX 32001D0102)
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