Article considérant 18

(18) Dans sa décision du 14 octobre 1998 relative à l'ouverture de la procédure, la Commission a exigé une preuve montrant que les prix étaient des prix du marché, en se fondant notamment sur le fait que les circonstances suivantes donnaient à penser que la situation des prix ne correspondait pas à la réalité: a) une entreprise privée n'aurait pas conclu de contrat pour la fourniture de services collectifs dans lequel des prix fermes auraient été garantis sur une durée de trente ans, d'autant plus que LLG avait la possibilité de résilier le contrat dès l'expiration d'une période de cinq ans; b) dans sa demande de cofinancement par le FEDER, l'Autriche avait indiqué que le Land du Burgenland allait devoir consentir à WHS, l'exploitant de la centrale de services collectifs, des subventions permettant de couvrir les flux de capitaux négatifs attendus en raison de la fourniture à LLG de services collectifs essentiels.