Décision 2001/102/CE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/102/CE
RattachementDécision 2001/102/CE
Versionacte d'origine du 19/07/2000 (CELEX 32001D0102)
RéférenceConsidérant 19 de la décision 2001/102/CEEUR-Lex →

(19) La Commission a mis les autorités autrichiennes en demeure de prouver que LLG paie à WHS des prix du marché, y compris l'amortissement des immobilisations de la centrale de services collectifs. Des preuves analogues ont également été exigées pour la station d'épuration exploitée par le syndicat intercommunal de traitement des eaux de Jennersdorf.

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