(2) L'Autriche avait envisagé l'octroi d'aides à l'investissement d'une intensité maximale de 40 % sur la base du régime d'aides à finalité régionale approuvé N 589/95. En réponse à la demande des autorités autrichiennes présentée par lettre du 30 août 1995, la Commission a informé celles-ci, par lettre du 5 octobre 1995, qu'une notification individuelle n'était pas nécessaire dès lors que les subventions étaient accordées dans le cadre de ce régime d'aides approuvé, mais que la constitution d'un cautionnement d'État devait être notifiée en temps utile.
Décision 2001/102/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/102/CE
RattachementDécision 2001/102/CE
Versionacte d'origine du 19/07/2000 (CELEX 32001D0102)
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