Décision 2001/102/CE · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/102/CE
RattachementDécision 2001/102/CE
Versionacte d'origine du 19/07/2000 (CELEX 32001D0102)
RéférenceConsidérant 20 de la décision 2001/102/CEEUR-Lex →

(20) Par lettre du 25 février 2000, les autorités autrichiennes ont transmis une déclaration de LLG dans laquelle cette dernière renonce à toutes les garanties de prix pour l'ensemble des services collectifs essentiels.

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