(21) Mesure n° 4: aide ad hoc à l'investissement de 0,4 million d'euros pour l'acquisition du terrain En vertu des dispositions de l'article 2, point 2.2, du contrat Burgenland, le Land a accordé 0,4 million d'euros pour l'acquisition du terrain. Ce montant a été viré à LLG le 16 octobre 1995.
Décision 2001/102/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/102/CE
RattachementDécision 2001/102/CE
Versionacte d'origine du 19/07/2000 (CELEX 32001D0102)
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