Article considérant 24

(24) Dans leur lettre du 15 mars 1999, les autorités autrichiennes ont déclaré que la participation n'avait pas été consentie dans le cadre d'un régime d'aides approuvé ou existant. Comme l'expose la décision du 23 juin 1999, la Commission a donc examiné l'aide, dans le cadre de la procédure, comme une aide ad hoc au sens des dispositions de l'article 87 du traité CE. Il ne ressort pas clairement du contrat relatif à la participation tacite que l'apport de capital devait être affecté à des investissements. Par ailleurs, la Commission a observé que le contrat ne subordonnait l'injection de capitaux ni à un coût ni à un calendrier de l'investissement. Enfin, elle a estimé que la justification de l'aide par une finalité régionale était insuffisante.