(25) Mesure n° 6: octroi d'une aide d'un montant non connu sous forme de création d'une infrastructure propre à l'entreprise À l'article 4 du contrat Burgenland, le Land s'est engagé à construire l'infrastructure nécessaire pour fournir à LLG de l'électricité, de l'eau industrielle, des installations de télécommunications, le traitement des eaux et l'évacuation des déchets et pour assurer l'accès au site par la voirie et la voie ferrée nécessaires. Il a été convenu que le Land prendrait à sa charge le coût des investissements en infrastructure. C'est la société BPH qui a réalisé les travaux de viabilisation et d'infrastructure dans la zone industrielle et a pris en charge le coût de ces travaux. Elle a assuré l'accès au site de LLG par la construction de routes et d'un embranchement ferroviaire et a pourvu à la distribution d'eau, aux canalisations, au raccordement à l'électricité et au gaz ainsi qu'aux lignes de télécommunications. En Autriche, les entreprises sont généralement tenues d'acquitter une redevance pour les travaux de viabilisation et d'infrastructure publics.
Décision 2001/102/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/102/CE
RattachementDécision 2001/102/CE
Versionacte d'origine du 19/07/2000 (CELEX 32001D0102)
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