(26) Les autorités autrichiennes ont généralement argumenté que ces investissements dans l'infrastructure ne constitueraient pas une aide d'État pour LLG, puisque toutes les entreprises implantées dans la zone industrielle pouvaient utiliser cette infrastructure. La Commission a estimé que, comme il ressort de la lettre des autorités autrichiennes du 21 avril 1997, les besoins spécifiques de LLG ont été pris en compte pour la viabilisation et que, par exemple, l'embranchement ferroviaire du site de LLG ne peut être utilisé que par cette dernière. C'est pourquoi la Commission a considéré que LLG a bénéficié d'une infrastructure propre à son entreprise. Les autorités autrichiennes ayant, en outre, déclaré que BHP était un investisseur privé, la Commission a exigé des preuves en ce sens.
Décision 2001/102/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/102/CE
RattachementDécision 2001/102/CE
Versionacte d'origine du 19/07/2000 (CELEX 32001D0102)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.