(27) Enfin, les autorités autrichiennes ont fait valoir que LLG n'a fait que tirer parti de sa proximité géographique du lieu où les travaux de viabilisation et d'infrastructure ont, de toute façon, été réalisés dans la zone industrielle. Or, dans sa décision du 23 juin 1999, la Commission avait déjà indiqué que, au vu de la description de ces raccordements et compte tenu des informations disponibles sur l'implantation d'autres entreprises, rien ne permettait de conclure que ces travaux étaient des travaux d'ordre général destinés à toutes les entreprises de la zone industrielle.
Décision 2001/102/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/102/CE
RattachementDécision 2001/102/CE
Versionacte d'origine du 19/07/2000 (CELEX 32001D0102)
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