Article considérant 28

(28) Mesure n° 7: aide à l'environnement d'un montant de 5,4 millions d'euros Par lettre du 11 janvier 1996, l'établissement financier public Österreichische Kommunalkredit AG (ci-après dénommé "ÖKK") a déclaré accorder, au nom de la République autrichienne, une subvention à l'investissement de 5,4 millions d'euros pour des investissements d'un montant de 11,1 millions d'euros destinés à la protection de l'environnement. L'aide a été consentie en vertu de l'article 12, paragraphe 5, de la loi sur le financement de la protection de l'environnement et des règles de 1993 relatives aux aides correspondantes (ci-après dénommées "règles relatives au financement de la protection de l'environnement") pour les travaux de protection de l'environnement réalisés par les entreprises. Cette loi et ces règles ont été notifiées à l'Autorité de Surveillance AELE comme aide existante et enregistrées sous le numéro 93/148. Elles étaient en vigueur en 1996, au moment de l'octroi de la subvention.