(3) Par lettre du 21 avril 1997, les autorités autrichiennes ont remis à la Commission des imprimés de demande de cofinancement par le FEDER de deux grands projets d'investissement dans la zone industrielle, lesquels devaient être réalisés par les sociétés Business Park Heiligenkreuz (ci-après dénommée "BPH") et Wirtschaftspark Heiligenkreuz Servicegesellschaft mbH (ci-après dénommée "WHS"). Dans ces documents, les autorités autrichiennes ont déclaré que l'intérêt de LLG avait eu un effet de levier considérable sur les travaux de viabilisation réalisés par BPH dans la zone industrielle. Elles ont ajouté que WHS allait investir dans une centrale de services collectifs, notamment pour la fourniture à LLG des services de base essentiels, comme l'électricité, la vapeur industrielle, l'eau industrielle, l'eau de refroidissement, l'air comprimé et le traitement des eaux usées. Les autorités autrichiennes ont également indiqué que le Burgenland allait devoir accorder à WHS des subventions destinées à couvrir des flux de capitaux négatifs attendus en raison de la fourniture de prestations d'infrastructure sur une durée de trente ans à des prix fermes.
Décision 2001/102/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/102/CE
RattachementDécision 2001/102/CE
Versionacte d'origine du 19/07/2000 (CELEX 32001D0102)
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