Décision 2001/102/CE · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/102/CE
RattachementDécision 2001/102/CE
Versionacte d'origine du 19/07/2000 (CELEX 32001D0102)
RéférenceConsidérant 30 de la décision 2001/102/CEEUR-Lex →

(30) Dans cette même décision, la Commission a émis les doutes suivants quant à la bonne application de la réglementation en vigueur sur les aides: a) en vertu des règles relatives aux aides à l'environnement, les projets qui ont droit à un soutien financier doivent prévoir des méthodes de fabrication destinées à réduire la pollution. La Commission a mis les autorités autrichiennes en demeure de fournir des preuves du potentiel de l'investissement concerné à induire une réduction de la pollution, c'est-à-dire de l'utilité environnementale qui peut lui être attribuée; b) pour justifier l'utilité environnementale du procédé de fabrication de LLG par rapport aux méthodes traditionnelles de fabrication de la viscose, les autorités autrichiennes devaient également expliquer pourquoi des éléments d'équipement spécifiques étaient considérés comme éligibles aux aides à l'environnement et indiquer le montant des coûts éligibles. 3. APPRÉCIATION

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