Article considérant 31

(31) Mesure n° 1: cautionnements d'État pour des subventions et prêts d'un montant de 50,3 millions d'euros Les autorités autrichiennes ont déclaré que le cautionnement d'un montant de 14,5 millions d'euros consenti par WiBAG à LLG avait été constitué dans le cadre d'une règle relative aux cautionnements approuvée(7). Cette règle prévoit comme condition principale que le nouvel investissement doit présenter un caractère novateur. Les autorités autrichiennes ayant prouvé que cet investissement concernait un produit novateur et un procédé de fabrication novateur, la Commission estime que cette condition, de même que les autres obligations prévues par la règle relative aux cautionnements, est remplie. Par conséquent, la mesure en question constitue une aide existante.